Le site fonctionnaireterritorial.fr est édité par Morgan Chasset sous le statut de micro-entreprise : SIRET 809681646 00026.
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous sont conclues entre Morgan Chasset (ci-dessous nommé « le vendeur »), dans le cadre de son activité de vente de formations en ligne, et un utilisateur (ci-dessous nommé « l’acheteur ») qui achète l’un de ses services en ligne.
1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-dessous nommées « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le vendeur met à la disposition de l’acheteur, à partir du site fonctionnaireterritorial.fr, de la plateforme Podia, de la plateforme Selz ou de la plateforme LearnyBox, un service payant de formation en ligne pour préparer un concours de la fonction publique.
La simple utilisation de ce service entraîne l’acceptation des présentes CGV.
En cas de non respect par l’acheteur des présentes CGV, le vendeur se réserve le droit de lui refuser l’accès à ce service.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
2. Produits et services
Les formations proposées par le vendeur sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, le vendeur met à disposition de l’acheteur un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours de formation. Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique et est réalisé au moyen d’un lien privé qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La plateforme est ouverte 24h/24h et 7 jours sur 7, sauf problème technique ou mises à jour ponctuelles. En cas de non-respect des règles relatives à l’accès la plateforme et, en particulier, en cas d’utilisation d’un compte par plusieurs personnes, le vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
L’acheteur doit disposer d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, tablette, smartphone, adresse mail…). L’acheteur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le vendeur.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des temps d’accès et de réponse pour consulter ou transférer des informations (ceci étant lié à la qualité de connexion du fournisseur internet de l’acheteur) ou encore de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’acheteur.
Si l’acheteur est une personne physique mineure, il déclare avoir obtenu l’autorisation d’utilisation du service auprès de l’autorité parentale le concernant. L’autorité parentale reconnaît avoir accepté les CGV et se porte garante du mineur utilisant le service.
3. Prix
Les prix des produits et services sont indiqués sur les fiches des produits et services. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Le paiement s’effectue soit par Carte Bleue (Visa, Mastercard), soit par virement, soit par PayPal sur les plateformes Podia, Selz et LearnyBox. A aucun moment, le vendeur n’a accès aux coordonnées bancaires de l’acheteur. Toutes ses données bancaires sont cryptées.
Les frais de connexion demandés par les fournisseurs d’accès (internet type box, mobile type 4G…) pour pouvoir accéder aux services sont à la charge de l’acheteur.
4. Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les services donnant lieu à une prestation audio et/ou vidéo immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne ou téléchargement ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.
5. Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation au vendeur en le contactant par mail à l’adresse suivante : fonctionnaire.t@gmail.com
6. Droits de propriétés intellectuelles
Le vendeur détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ses services payants. Toute information objet de droits de propriété intellectuelle reste la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
L’acheteur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage strictement privé. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces formations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L’acheteur s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des formations pour en faire des produits concurrents ou de réutiliser ces formations pour former des tiers.
En cas de non-respect de ces clauses, l’acheteur s’expose à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Cependant, l’ensemble des annales est mis à disposition gratuitement car elles font partie du domaine public. Celles-ci sont accessibles sur la plupart des sites organisateurs de concours comme les centres de gestion (CDG) ou le CNFPT.
7. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.